J.O. 286 du 9 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1730 du 7 décembre 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0768819P



Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant de 2 298 100 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité et intégration » vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».

Le transfert demandé est destiné à financer les besoins de fonctionnement du ministère de l'immigration mis en place en juillet dernier. Le ministère de l'intérieur supporte ces dépenses dans l'attente de la mise en place du support budgétaire et comptable propre au ministère de l'immigration à partir du 1er janvier 2008. Le mouvement de crédits présenté est un remboursement de la quote-part attribuée au ministère du travail conformément à l'arbitrage rendu par le cabinet du Premier ministre.

Par conséquent, le présent décret pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances procède à l'ouverture d'un crédit de 2 298 100 EUR en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et à l'annulation d'un crédit de même montant sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».